Les garanties obligatoires d'un constructeur CCMI

Lorsque vous entreprenez la construction de votre maison individuelle sous un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), plusieurs garanties obligatoires assurent la protection de votre investissement. Ces garanties, cruciales pour votre tranquillité d'esprit, couvrent divers aspects de la construction.

Garantie de Livraison à Prix et Délai Convenus

La garantie de livraison à prix et délai convenus est l'une des plus importantes. Elle assure que le constructeur respecte le coût et les délais fixés dans le contrat. En cas de dépassement, cette garantie couvre les frais supplémentaires et les retards, vous protégeant ainsi des mauvaises surprises financières.

Garantie de Parfait Achèvement

La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer tous les défauts signalés par le propriétaire dans l'année suivant la réception des travaux. Cela inclut les vices apparents et les malfaçons, assurant ainsi que la maison est livrée conforme aux spécifications du contrat.

Garantie Dommage Ouvrage

La garantie dommage ouvrage prend effet dès la réception des travaux et couvre pendant dix ans tous les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette assurance permet une réparation rapide des sinistres sans attendre de déterminer la responsabilité.

Garantie de Bon Fonctionnement

Aussi connue sous le nom de garantie biennale, la garantie de bon fonctionnement couvre les équipements dissociables de la construction (comme les portes, fenêtres, et équipements sanitaires) pour une durée de deux ans après la réception des travaux. Cette garantie assure que les équipements fonctionnent correctement et que le constructeur intervient en cas de dysfonctionnement.